Accessibilité
Programmes - LOI - CSA - INTERNET

Les programmes en lsf
Les sites en lsf

A noter ! Les personnes sourdes utilisant la langue des signes comme langue première dans leur mode de communication utilise la français écrit en tant que deuxième langue, comme le ferait une personne étrangère.
Ainsi il se peut que leur compréhension du français soit imparfaite notamment lors de sous-titres rapides (TV, cinéma), ou de textes longs et compliqués (Internet).

C'est pour cela que la langue des signes est alors préconisée pour permettre une véritable accessibilité avec un confort d'assimilation adéquat.

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 (loi n°2005-102)
« Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Cette loi a modifié la loi du 30 septembre 1986, sur la liberté de communication. Elle défend la place citoyenne et professionnelle des personnes handicapées dans la société. Elle prévoit l'obligation de rendre accessible les lieux et l'ensemble des services du système public mais aussi les aménagements même dans la vie privée.

Par ailleurs la loi reconnaît clairement et sans détour la langue des signes française (LSF) : "la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière."

Ainsi les personnes sourdes ont un droit légal à demander à avoir accès aux informations, démarches et formations diverses dans leur langue : la langue des signes.

L'APPLICATION TELEVISUELLE : LE CSA

Pour les chaînes dont l’audience est inférieure à 2,5 %,
- les chaînes hertziennes autorisées 40 % des programmes doivent être accessibles
- les autres chaînes de télévision 20 % des programmes doivent être accessibles
et en fonction de l’audience de la chaîne, de sa nature, de son mode de diffusion et de son chiffre d'affaires, avec montées en charge des obligations dans certains cas.

Pour les chaines dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 7 M€,
- 10 % des programmes doivent être sous-titrés

Pour les trois chaînes d’information de la TNT,
- 3 journaux télévisés sous-titrés du lundi au vendred
- 1 journal télévisé traduit en langue des signes
- 4 journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés

Pour les chaînes s'adressant aux enfants de 3 à 6 ans (diffusées sur le câble),
- 1 émission d'apprentissage de la langue des signes française
- 1 émission traduite en langue des signes française
- des émissions relatives à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes

Pour les chaînes de sport,
- un nombre d’heures ou de matchs à sous-titrer
- ou 1 traduction en langue des signes (LSF) d'un magazine d'information.

L'APPLICATION INTERNET
RGLa

loi n°2005-102 du 11 février 2005, son décret n°2009-546 d'application et l’arrêté au journal officiel publié le 29 octobre 2009, obligent les administrations françaises à se référer au Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations ( RGAA, version V2.2 en date du 23/10/09) pour attester de la conformité de leurs services en ligne aux WCAG 2.0, selon les niveaux A et AA.AA

http://www.accessiweb.org/